22 jan 2021
15:18
Conseil des ministres
Examen de proportionnalité préalable à l’adoption d’une réglementation de profession
Sur proposition du ministre des PME David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le portail fédéral unique relatif à un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou la modification d’une réglementation de profession.
David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique