13 nov 2020
15:08
Conseil des ministres
Avance unique sur les frais de gestion des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi instituant une avance unique sur les frais de gestion des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.
David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique