Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a validé la liste de candidats à soumettre au Conseil de l’Europe pour l’élection d’un nouveau juge à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de la Belgique.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la manière de déterminer le montant de l’allocation d’aidant proche octroyé en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à adapter certaines dispositions en matière de sécurité sociale et de volontariat, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le financement et les modalités pour l’instauration d’une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui apporte des modifications purement techniques au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers, à la loi hypothécaire et au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Loterie nationale Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2020.

Le Conseil des ministres marque son accord sur la proposition des ministres de la Défense Ludivine Dedonder et de l’Intérieur Annelies Verlinden visant à diminuer progressivement le nombre de militaires affectés à des missions de surveillance à partir de décembre et de les faire remplacer par des missions de surveillance assurées par les polices locale et fédérale. La décision s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord relatif au soutien de la Défense à la police intégrée pour des missions de surveillance.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.