18 Sep 2020
17:00
Conseil des ministres
Conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe, en l'absence de convention, les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide.
Pieter De Crem, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé du Commerce extérieur