Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal élargissant l’utilisation de la procédure électronique par le Conseil d’État.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs aux salaires minimaux légaux dans la fonction publique.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Paul Van Tigchelt et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal d’octroi à la SA Elia Asset d’une concession domaniale pour la construction et l’exploitation d’installations de transmission d’électricité dans la zone Princesse Elisabeth.

Sur proposition de la ministre en charge de Beliris Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la restauration/rénovation du Conservatoire royal de musique de Bruxelles.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a pris acte des prestations d’assistance judiciaire fournies jusqu’à présent en soutien à l’État belge et destinées à défendre ses intérêts dans le cadre des plans de l’État français de construire un parc éolien devant la côte de Dunkerque, et a marqué son accord sur leur prolongation.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à désigner Fabien Gérard en tant que commissaire drogue adjoint du Commissariat national drogue.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal en matière de non-indexation des plafonds des tickets modérateurs.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal introduisant une interdiction de suppléments d’honoraires pour certains soins médicaux pour les personnes bénéficiant d'une intervention majorée.