06 déc 2024
16:14
Conseil des ministres
Mise à jour des formes juridiques
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal mettant à jour l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, §2 et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises.
Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique