Conseil des ministres du 14 septembre 2012
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 14 septembre 2012, sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse à l’issue du Conseil des ministres, le Premier ministre Elio Di Rupo a énuméré les principales décisions de cette semaine. La ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx a présenté le plan implants qui doit offrir des garanties sur la qualité des implants médicaux, après les scandales de l’année écoulée. Les premières actions viennent d’ailleurs d’être lancées. La ministre des Indépendants Sabine Laruelle a commenté l’extension de l’assurance contre la faillite pour les indépendants. Cette extension doit venir en aide aux indépendants en difficultés, sans paiement de prime supplémentaire. La ministre de l’Emploi Monica De Coninck a déclaré que le secteur des titres-services est un secteur économique important, qui est en outre fortement subventionné. Elle estime dès lors qu’il est important que les moyens financiers soient utilisés correctement. La création d’un cautionnement obligatoire pour les entreprises qui demandent un agrément permettra de mieux se prémunir contre les abus. La secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté Maggie De Block a pour sa part présenté le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Ce plan doit permettre d’atteindre l’objectif européen qui consiste à extraire 380.000 personnes de la pauvreté d’ici 2020. Enfin, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique a expliqué comment la mobilité des fonctionnaires augmentera en ouvrant les postes vacants et les promotions aux fonctionnaires d’autres services publics fédéraux. (voir vidéo)
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Dossiers introduits dans le cadre de la prudence budgétaire
Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.
La Régie des bâtiments est autorisée à réaliser le nouveau centre de psychiatrie légale à Anvers
Le Conseil des ministres a pris les mesures nécessaires pour entreprendre la construction du nouveau centre de psychiatrie légale à Anvers.
Régie des bâtiments : lancement d'une adjudication publique pour la Police fédérale
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure d'adjudication publique pour l'attribution d'un marché stock relatif à la fourniture et au montage d'installations de protection uniformisées dans les bâtiments occupés par les différents services de la Police fédérale.
Engagement de crédits pour des dossiers de Fedict
Le Conseil des ministres a approuvé l'engagement de crédits pour deux dossiers du SPF Technologie de l'information et de la communication (Fedict).
Procédures de sélection des agents de l'Etat - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal (*) qui vise à accroître l'efficacité des procédures de sélection et à renforcer la mobilité des fonctionnaires fédéraux, comme prévu dans l'accord gouvernemental.
Avant-projet de loi portant le code consulaire
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant le Code consulaire.
Nomination du président du Conseil fédéral du Développement durable
Sur proposition du ministre du Développement durable Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer M. Philippe Maystadt, ministre d'Etat, comme président du Conseil fédéral du Développement durable.
Nomination d'un membre du Conseil d'administration de l'Agence du commerce extérieur
Sur proposition du ministre du Commerce extérieur Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé la nomination de M. Pieter Timmermans comme membre du Conseil d'administration de l'Agence du commerce extérieur, en qualité d'administrateur délégué de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB).
Attribution de mandats au sein du Conseil fédéral de la police
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de membres du Conseil fédéral de police.
Financement de projets de la police intégrée via le Fonds de la sécurité routière 2011
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* visant à financer des projets de la police intégrée qui ont pour but une constatation plus efficace des infractions de circulation et une perception plus rapide des amendes.
Contrôle et traçabilité des dispositifs médicaux implantables
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé le Plan Dispositifs médicaux implantables, le budget nécessaire à sa mise en oeuvre ainsi que les modalités de son financement.
Entreprenariat de la seconde chance
Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle et de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal* qui mettent en oeuvre l'entreprenariat de la seconde chance, conformément à la stratégie de relance, approuvée par le Conseil des ministres du 20 juillet 2012 (voir note-cadre).
Plan fédéral de lutte contre la pauvreté
La secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté Maggie De Block a présenté au Conseil des ministres le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Conformément à l'accord de gouvernement, le Plan a été actualisé sur la base d'objectifs stratégiques et opérationnels afin d'atteindre l'objectif de sortir 380.000 personnes de la pauvreté d'ici à 2020. Chaque membre du gouvernement a été consulté avant l'élaboration du plan.
Addendum au projet global de la Communauté germanophone pour l'emploi des jeunes
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un addendum au projet global de la Communauté germanophone, qui a pour objectif la mise à l'emploi de jeunes dans le secteur non-marchand.
Interruption de carrière à la Commission communautaire française et au Parlement de la Communauté germanophone
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a autorisé la Commission communautaire française et le Parlement de la Communauté germanophone à modifier le statut de leur personnel en matière d'interruption de carrière.
Remboursment et cotisations patronales pour le congé-éducation payé
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui fixe les remboursements et les cotisations patronales pour le congé-éducation payé.
Les entreprises titres-services payeront bientôt un cautionnement
Le Conseil des ministres a décidé que les entreprises titres-services seront obligées de déposer un cautionnement de 25.000 euros lors de la demande d'agrément. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du contrôle budgétaire et a pour objectif de limiter le budget destiné aux titres-services.
Modification du Programme Junior de la Coopération au développement belge
Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Paul Magnette, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* modifiant le Programme Junior de la Coopération au développement belge et ce à l'occasion d'une évaluation à mi-parcours. L'objectif est de poursuivre la professionnalisation du nouveau Programme Junior 2013-2017 de la Coopération technique belge.
Programme d'appui budgétaire pour le secteur de la santé en Ouganda
Le Conseil des ministres a approuvé le financement d'un programme d'appui budgétaire dans le secteur de la santé pour l'Ouganda ainsi que les mesures prévues pour l'expertise, le suivi et la gestion. Le Conseil des ministres entend ainsi poursuivre les efforts de la coopération au développement en Ouganda.
Défense : mission d'assistance à Brazzaville
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a autorisé la mise en oeuvre de trois militaires belges pour une mission d'assistance à Brazzaville au profit de l'armée congolaise, dans le domaine du stockage des munitions.
Défense: mission d'instruction à Nairobi
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé la mise en oeuvre d'un militaire belge pour une mission d'instruction au profit de l'International Peace Support Training Center de Nairobi au Kenya.
Assentiment à la Convention entre la Belgique et la République dominicaine portant sur le transfèrement des personnes condamnées
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009.
Assentiment à la Convention entre le Brésil et la Belgique sur l’entraide judiciaire en matière pénale et à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de lois portant assentiment à la Convention entre la République fédérative du Brésil et le Royaume de Belgique sur l’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Brasilia le 7 mai 2009 et à la Convention entre les deux pays sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.
Assentiment à l’Accord entre la Belgique et l'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010.
Ratification du Traité d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur la ratification du Traité d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.
Budget économique 2013
Le Conseil des ministres a pris connaissance des chiffres du budget économique 2013, communiqués par l'Institut des comptes nationaux (ICN) en application de la loi du 21 décembre 1994.