Conseil des ministres du 16 décembre 2016

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a  approuvé trois projets d'arrêté royal relatifs au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'emploi (ONEM) vers la Région flamande et la Région wallonne.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une dotation pour 2016 à la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens à Bruxelles, ainsi que des dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics relatifs aux cartes d'identité électroniques, via une procédure négociée avec publicité au niveau européen.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition d'attribution du marché d'entretien et de garantie des installations techniques du bâtiment RAC à Bruxelles.

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon et du ministre chargé des Institutions culturelles fédérales Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé les projets de statuts, de pacte d’actionnaire et de plan financier de la société anonyme du Conservatoire Royal de Bruxelles.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public en procédure négociée pour l'extension de l’application Sidis Suite pour la direction générale des Etablissements pénitentiaires du SPF Justice.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer un Titre 3 "L’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" au Livre XVII du Code de droit économique ainsi que diverses modifications.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable, qui exécute les réformes structurelles du marché du travail approuvées par le gouvernement le 9 avril 2016. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, dans le but de résorber le handicap salarial avec les pays voisins. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi sur la réforme du financement de la sécurité sociale et, en première lecture, un projet d'arrêté royal fixant le montant de la dotation d’équilibre.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à introduire une déduction fiscale pour revenus d'innovation.

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour les administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, le taux de cotisation pension de base qui sera applicable durant l'année 2019.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose partiellement en droit belge la directive européenne* visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé la participation de la Belgique à l'Exposition universelle de Dubaï et la création d'un service administratif à comptabilité autonome destiné à régler la participation belge aux expositions internationales.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant assentiment à l’avenant au contrat de gestion entre l’Etat et la Société belge d’investissement pour les pays en développement.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de l’engagement opérationnel de la Défense à plusieurs missions en 2017.