Conseil des ministres du 24 octobre 2013

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé l'attribution de deux marchés publics pour la fourniture de gaz naturel aux quartiers de la Défense situés dans la Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne et en Région flamande pour la période 2014-2016.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public pour la fourniture et la mise en oeuvre de logiciels et de services de gestion des documents et des archives pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, l’avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière Intérieur, qui vise à apporter des modifications en ce qui concerne la police. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière Intérieur, qui vise à apporter des modifications en matière de sécurité civile. L'avant-projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi sur la gestion des données personnelles et de l'information par les services de police.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle de manière détaillée les conditions de l'analyse salivaire lors des tests effectués en matière de police de circulation routière, dans le cadre de la détection de conduite de véhicules sous influence de drogues.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal modifiant certains aspects du stage des agents de l'Etat. Le projet a été soumis à la négociation syndicale et au Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'utilisation des réserves disponibles pour le Fonds d'impulsion à la politique des Immigrés (FIPI) jusqu'à leur épuisement pour les projets 2013.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui adaptent les règles de conduite, imposées par la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers, à la spécificité du secteur des assurances.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent à introduire deux nouveaux Livres dans le Code de droit économique.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvér un projet d’arrêté royal simplifiant l’accès à l’intervention majorée.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la Feuille de route sur l’évolution vers un nouveau système de financement des soins hospitaliers en Belgique.

Sur proposition des ministres de l'Economie, des Affaires étrangères et de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet*.

Le Consil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédéres concernant la mise en oeuvre de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

Sur proposition de la ministre de l'Agricuture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet de convention entre l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et le Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA).

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la réglementation relative à l'octroi d'allocations d'interruption pour le crédit-temps dans le secteur privé.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute les mesures de relance récentes en matière d'emploi pour les jeunes de moins de 26 ans.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale qui vise à créer un cadre juridique pour l'introduction du prélèvement kilométrique par les Régions.

Sur proposition du Ministre des Finances, Koen Geens, la loi de simplification fiscale a été approuvée aujourd'hui en conseil des Ministres. En attendant un plan plus ambitieux de réforme fiscale, le ministre Geens propose déjà un certain nombre de mesures qui doivent faciliter la vie des citoyens et des entreprises. Les principes suivants ont été appliqués: on a simplifié un certain nombre de lois, harmonisé un certain nombre de règles, et remédié à certaines anomalies des procédures.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens et du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à moderniser la structure de gestion de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ainsi que son processus de décision.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte et du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-citoyen thématique.  

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB.

Le Conseil des ministres a approuvé la note d'orientation sur le transport ferroviaire en Belgique, présentée par le ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille et le secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet.  

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres  a approuvé le transfert d'une dotation d'investissement à la dotation d'exploitation de la SNCB pour le projet Diabolo.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant des nominations à la société de droit public Loterie Nationale.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant des nominations à la Société fédérale de participations et d'investissements (SFPI).

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal visant à nommer les administrateurs délégués de la SNCB, de la SNCB Holding et d'Infrabel ainsi que trois projets d'arrêté royal mettant fin aux fonctions des actuels administrateurs délégués des trois entités. Ceci est une étape temporaire en attendant la fusion par absorption de la SNCB par la SNCB Holding, qui doit intervenir au 1er janvier 2014.

Le Conseil des ministres a mandaté les représentants du gouvernement fédéral à la Commission nationale Climat et au Comité de concertation de poursuivre les négociations sur la répartition des objectifs "climat et énergie" entre l'Etat fédéral et les trois Régions.