Conseil des ministres du 14 décembre 2017
Le Conseil des ministres s'est réuni le jeudi 14 décembre 2017 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon a donné plus d'information sur l'avant-projet de loi relatif à l'utilisation des caméras de surveillance par les services de police. La loi sur les caméras a notamment été adaptée de manière à ne plus devoir être modifiée à chaque évolution technologique des caméras. Elle est en outre parfaitement en accord avec le règlement européen en la matière et la protection de la vie privée. Le ministre s'est également entretenu sur la prolongation du protocole entre la police fédérale et Electrabel relatif à la protection des sites nucléaires par les militaires, ainsi que sur le projet d'arrêté royal sur les prescriptions de sûreté des installations nucléaires.
Le ministre de la justice Koen Geens a ensuite annoncé l'approbation de l'avant-projet de loi qui introduit, dans le Code d'instruction criminelle, des dispositions légales relatives aux repentis.
Le ministre de l’Emploi Kris Peeters a brièvement commenté l’élargissement de l’indemnité vélo aux vélos avec assistance au pédalage jusqu’à 45 km/h. Dans la foulée, le ministre chargé de la SNCB François Bellot a détaillé l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions sur le financement des infrastructures ferroviaires stratégiques et notamment les travaux du RER.
En matière de Coopération au développement, le ministre Alexander De Croo a donné quelques informations sur le premier contrat de gestion entre l’Etat et l’Agence belge de développement Enabel. Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a quant à lui annoncé que le Conseil des ministres a approuvé la contribution de la Belgique à certaines missions de l’ONU en 2018 ainsi qu’à deux missions de l’OTAN : Sea Guardian en Méditerranée et MINUSMA au Sahel.
Enfin, dans le cadre du pacte énergétique, le Premier ministre Charles Michel a annoncé que le cabinet ministériel restreint (kern) a pris acte ce matin du projet de pacte énergétique préparé par les ministres de l’Energie, dans le cadre de la sortie du nucléaire en 2025. Celui-ci vise quatre grands objectifs, à savoir : la sécurité d’approvisionnement, la sécurité des infrastructures, l’impact sur le prix pour les familles et la compétitivité, ainsi que l’impact sur les engagements climatiques belges.
Deuxième partie du programme 2017 des prêts d'Etat à Etat
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi d'un nouveau prêt d'Etat au Cap Vert, qui a reçu un avis favorable au sein du Comité Finexpo.
Nomination des membres des trois comités constitués auprès de l'Institut des comptes nationaux
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal portant nomination des membres du nouveau comité scientifique des comptes des administrations publiques, du comité scientifique sur les comptes nationaux et du comité scientifique sur le budget économique.
Dotation 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale pour l'organisation des sommets européens
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une dotation pour 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale pour la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens et de la fonction de capitale de Bruxelles. Le paiement de cette dotation annuelle de 55 millions d'euros à la Région de Bruxelles-Capitale a été décidée lors de la sixième réforme de l'Etat.
Main morte 2017
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2017, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention.
Règlement pour l'utilisation de caméras de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant plusieurs lois au sujet de l'utilisation de caméras (de surveillance).
Modifications aux statuts de la SA ASTRID
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la SA ASTRID.
Nouveau protocole pour la protection des sites nucléaires
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le nouveau protocole entre Electrabel NV/SA et la Police fédérale pour la protection des sites nucléaires.
Renouvellement du mandat du président du Comité de direction du SPF Finances
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le renouvellement du mandat du président du Comité de direction du SPF Finances.
Marché public pour la livraison aux services publics de véhicules utilitaires
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour la livraison, aux différents services publics, de véhicules utilitaires légers.
Attribution d'un marché public pour l'Autorité nationale de sécurité
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public pour l'Autorité nationale de sécurité.
Elargissement du cadre réglementaire en matière de protection contre le danger des rayonnements ionisants
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui complète le cadre réglementaire en matière de protection contre le danger des rayonnements ionisants.
Prescriptions de sûreté supplémentaires pour les installations nucléaires
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les prescriptions de sûreté des installations nucléaires.
Sécurité et protection des infrastructures critiques
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au contrôle, par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, de l’application à certaines infrastructures critiques de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
Justice : introduction d'un régime relatif aux repentis
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue d’introduire des dispositions légales relatives aux repentis.
Adaptation d'un certain nombre d'avantages accordés par l'employeur
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant un certain nombre d'avantages accordés par l'employeur, comme l'indemnité vélo ou l'avantage pour PC, téléphones mobiles et tablettes.
Intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Programme 2018-2022 du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques.
Accord de coopération relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
Sur proposition du ministre chargé de la SNCB François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les trois régions, relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
Premier contrat de gestion entre l’État fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant approbation du premier contrat de gestion entre l’État fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de développement. Le projet a été soumis à la négociation syndicale au sein du Comité de Secteur VII – Affaires étrangères.
Contributions belges aux opérations de l'ONU en 2018
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les contributions belges aux opérations de l'Organisation des Nations Unies pour l'année 2018.
Contribution à l’opération OTAN Sea Guardian en 2018
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution belge à l’opération maritime de l'OTAN Sea Guardian, en 2018.
Contribution belge à la MINUSMA au Mali en 2018
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres marque son accord sur un certain nombre de mesures dans le cadre de la contribution belge à la MINUSMA au Mali en 2018.