Conseil des ministres du 2 février 2024

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle des articles 5, 6 et 8 du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 en matière d'énergie.

Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour la fourniture de réactifs spécifiques aux laboratoires de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à l'acquisition de tracteurs et de semi-remorques pour la Défense.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal approuvant la modification des statuts de la société anonyme de droit public HR Rail.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition du jury pour les sélections au sein de la Direction générale des établissements pénitentiaires du SPF Justice.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des étrangers, afin d'élargir la notion de prestations nocturnes.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination de la commissaire adjointe francophone au sein du Commissariat général aux refugies et aux apatrides (CGRA).

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a rendu un avis conforme sur l’avant-projet de décret relatif au Code wallon du Tourisme portant des dispositions diverses.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d’arrêté royal relatifs à des règlements de répartition des affaires du tribunal du travail du Brabant wallon, du tribunal de l’entreprise d’Anvers et des tribunaux de première instance et de police de Liège.

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui rend les règles relatives aux flexi-jobs plus strictes pour les fonctionnaires qui ont pris leur pension anticipée.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les conditions de sécurité des établissements pour le stockage en surface des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal créant un cadre pour la protection des substances radioactives contre les actes de malveillance.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Simplification administrative Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’évaluation et l’actualisation du Plan d’action fédéral pour la simplification administrative 2022-2024.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux demandes de crédits à l’exportation.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi dans le but de régler la création et la gestion de l’« Individual Learning Account ».