Conseil des ministres du 23 février 2024
Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 23 février 2024 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Création des commissions consultatives "Services postaux et e-commerce" et "Télécommunication" auprès du Conseil central de l’économie
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à intégrer le comité consultatif pour les services postaux et le comité consultatif pour les télécommunications au sein du Conseil central de l’économie (CCE), sous la forme de commissions consultatives spéciales.
Nomination des membres de la Commission d’évaluation de l’application de la loi relative à l’interruption de grossesse
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d’évaluation chargée d’évaluer l’application des dispositions de la loi du 15 octobre 2018 relative à l’interruption de grossesse.
Mesures relatives aux recrutements chez Fedasil
Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal présentant diverses mesures visant à mieux adapter le cadre réglementaire que l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) doit respecter lors du recrutement.
Modification du Code ferroviaire
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à adapter le Code ferroviaire en ce qui concerne l’accès aux installations de service pour les candidats qui ne sont pas des entreprises ferroviaires.
Dispositions fiscales diverses - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
Modifications relatives à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le cadre de la radiation d’office
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Instauration du service volontaire d’utilité collective
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de la loi instituant un service volontaire d’utilité collective (SUC).
Transposition de la directive européenne portant l’implémentation du titre de voyage provisoire de l’Union européenne
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant l’implémentation du titre de voyage provisoire de l’Union européenne (TVP UE) tel que visé dans la directive européenne 2019/997 du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.
Participation belge au Centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la France et le Royaume-Uni, établissant un Centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (MAOC (N)), fait à Lisbonne le 30 septembre 2007.
Introduction d'administrateurs indépendants au conseil d’administration de la Société belge d’investissement pour les pays en développement
Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi actualisant, dans le cadre de l'entrée en vigueur du troisième contrat de gestion entre l'État belge et la Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO SA), la loi relative à la création de la BIO.
Prolongation de six mois du mandat des médiateurs pour les voyageurs ferroviaires
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a pris acte de deux projets d’arrêté ministériel visant à prolonger le mandat des médiateurs pour les voyageurs ferroviaires, Cynthia Van Der Linden et Jean-Marc Jeanfils.