24 fév 2017
14:51
Conseil des ministres
Perception de rétributions par les communes pour certains titres de séjour - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui vise à autoriser les communes à percevoir des rétributions pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour.
Service de presse de Theo Francken, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur