09 juin 2016
14:58
Conseil des ministres
Dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques.
Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale