Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal transférant les biens, droits et obligations de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) à l'Office national de sécurité sociale (ONSS), à FAMIFED et au Service fédéral des Pensions (SPP).

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le Code de sociétés en vue de transposer en droit belge la directive européenne concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie. 

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à donner plus de cohérence aux législations relatives à l’insolvabilité des entreprises et à les rassembler dans le Code de droit économique.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secréttaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé la mise à niveau du système d’enregistrement des empreintes digitales de l’Office des Etrangers.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation du régime de transition dans la cadre de la mise à disposition de la documentation juridique pour la magistrature et les services de l’Ordre judiciaire.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la Russie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n°15 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,