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14 Juil 2017 16:02 Conseil des ministres

Organisation de la profession d'agent immobilier

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Classes moyennes Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à modifier la loi organisant la profession d'agent immobilier.

Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice
Service de presse de Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
14 Juil 2017 16:02 Conseil des ministres

Code de droit économique : comptes de paiement et services de paiement

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
L'avant-projet vise à transposer la directive européenne 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
14 Juil 2017 16:02 Conseil des ministres

Infractions du deuxième degré en matière d'immatriculation des véhicules

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à déterminer les comportements en matière d'immatriculation de véhicule permettant de se soustraire aux poursuites.

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice
François Bellot, ministre de la Mobilité, chargé de skeyes et de la Société nationale des chemins de fer belges
14 Juil 2017 16:02 Conseil des ministres

Marché public relatif aux services financiers fournis à l'Etat fédéral (cash pooling)

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé la préparation d'un marché public relatif aux services financiers fournis à l'Etat fédéral.

Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
14 Juil 2017 16:02 Conseil des ministres

Réforme du comité de direction de la Banque nationale de Belgique

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant prorogation du mandat du gouverneur actuel de la Banque nationale de Belgique, du 2 janvier 2018 au 1er janvier 2019.

Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
14 Juil 2017 16:02 Conseil des ministres

Répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière.

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
François Bellot, ministre de la Mobilité, chargé de skeyes et de la Société nationale des chemins de fer belges
14 Juil 2017 16:02 Conseil des ministres

Crédits nécessaires en 2017, 2018 et 2019 pour l’organisation des élections

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a pris acte des crédits nécessaires en 2017, 2018 et 2019 pour l’organisation des élections de compétence fédérale en mai/juin 2019.

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
14 Juil 2017 16:02 Conseil des ministres

Renouvellement des contrats concernant les cartes d’identité électroniques - approbation des cahiers spéciaux des charges

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les cahiers spéciaux des charges dans le cadre des procédures de marché public relatives au renouvellement des contrats concernant les cartes d’identité électroniques. 

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
14 Juil 2017 16:02 Conseil des ministres

Traitement des données des passagers par l'Unité d'information des passagers instituée auprès du SPF Intérieur

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au traitement des données des passagers par l'Unité d'information des passagers, instituée auprès du SPF Intérieur.

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

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