Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et a pris acte d'un projet d'arrêté royal contenant des adaptations techniques à la législation du régime des pensions des travailleurs salariés en ce qui concerne le crédit-temps.

Le Conseil des ministres a donné mandat à la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem de négocier avec les ministres régionaux compétents un projet d'accord de coopération entre l’Etat fédéral et les trois régions relatif au partage des objectifs climat et énergie belges pour la période 2013-2020.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire, dans le cadre de la procédure relative à la traite des êtres humains.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique.

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte les dispositions de la loi "recours" en matière de marché publics et de certains marchés de travaux, de fourniture et de services.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour l'achat ponctuel d’optiques de nuit de type "clip-on" de très longue portée via la NATO Support and Procurement Agency (NSPA).

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant les droits à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le renouvellement des membres du Conseil fédéral de police.