Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord* relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord qui offre à tout Etat membre la garantie qu’un autre Etat membre ou un Etat tiers renoncera à faire valoir à son encontre une demande d’indemnités, dans le cadre des opérations de gestion de crises de l’Union européenne.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention* entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment de la convention n°167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, qui est complétée par la recommandation n°175. Ces deux instruments internationaux ont été, en 1988, adoptés à l’unanimité par la Conférence internationale du Travail.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole* modifiant la convention** entre le Royaume de Belgique et l’Etat de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et l’Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord* entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord* entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre l’Union européenne, les Etats-Unis d’Amérique, la Norvège et l’Islande permettant à la Norvège et à l’Islande de bénéficier des droits et des obligations issus de l’accord aérien conclu entre l’Union européenne et les USA en 2007.