Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi que convocation des nouvelles Chambres.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant création d’un statut administratif et financier unique et coordonné pour le personnel des services de renseignement et de sécurité.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé treize projets d’arrêté royal concernant l’octroi de subventions en utilisant le Fonds de transition énergétique.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public de services et de fournitures par l’Office national des vacances annuelles (ONVA).

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs ainsi qu'un projet d'arrêté royal concernant l'entretien d’accompagnement de bon usage des médicaments pour la bronchopneumopathie chronique obstructive.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation d’un marché public concernant la gestion et l’entretien du site Justitia jusqu'au 31 décembre 2024, ainsi que sur la passation d’un marché public concernant la prolongation de l’exploitation de ce même site.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal proposant un statut à part entière pour les enquêteurs Statbel.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la fin de carrière du personnel opérationnel des zones de secours.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération avec la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la directive 2006/123/CE ainsi qu’un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.