Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réduire la charge de travail pour le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE) et à éviter simultanément les recours tardifs.

Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi et les arrêtés mettant en œuvre les mesures fédérales du Pacte pour la compétitivité, l’emploi et la relance qui a été conclu le 29 novembre dernier. 

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a autorisé la participation d'un militaire belge à une mission d'instruction au Bénin, au profit du Centre de perfectionnement aux actions post-conflictuelles de déminage et de dépollution.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal introduisant l'enquête pénale d'exécution. Ce projet met en oeuvre le plan d'action 2012-2013 du Collège de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires prises par le Conseil des ministres lors du conclave relatif au budget 2013.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment au traité sur le commerce des armes.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes Didier Reynders, et du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014 2020, conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.