Sur proposition des ministres de l'Economie, des Affaires étrangères et de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet*.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent à introduire deux nouveaux Livres dans le Code de droit économique.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la Feuille de route sur l’évolution vers un nouveau système de financement des soins hospitaliers en Belgique.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvér un projet d’arrêté royal simplifiant l’accès à l’intervention majorée.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui adaptent les règles de conduite, imposées par la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers, à la spécificité du secteur des assurances.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant des nominations à la société de droit public Loterie Nationale.