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28 fév 2014 18:30 Conseil des ministres

Accord de coopération sur les émissions de CO2 accordées

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période  2008-2012.

Service de presse de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles
28 fév 2014 18:30 Conseil des ministres

Contrôle des institutions de retraite professionnelle

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement relatif à l'attribution du contrôle des institutions de retraite professionnelle à l'Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA). 

Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
28 fév 2014 18:30 Conseil des ministres

Régie des Bâtiments

Le Conseil des ministres a approuvé six dossiers de la Régie des Bâtiments proposés par le secrétaire d'Etat à la Régie des Bâtiments. 

Service de presse de M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, à la Politique scientifique, chargé des Risques professionnels
28 fév 2014 18:30 Conseil des ministres

Taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents - deuxième lecture

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à modifier le Code des impôts sur les revenus (CIR 92) à la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions.

Service de presse de M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
28 fév 2014 18:29 Conseil des ministres

Sociétés immobilières réglementées

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le statut des sociétés immobilières réglementées.

Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Service de presse de M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
28 fév 2014 18:29 Conseil des ministres

Fonds des maladies professionnelles

A l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des Risques professionnels Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui visent à modifier la compétence juridique du Fonds des Maladies professionnelles.

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Service de presse de M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, à la Politique scientifique, chargé des Risques professionnels
28 fév 2014 18:29 Conseil des ministres

Règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction.  

Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances
28 fév 2014 18:29 Conseil des ministres

Indemnité réparatrice

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat. 

Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances
28 fév 2014 18:29 Conseil des ministres

Modifications des rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet d'arrêté royal qui modifie la fixation des rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits et ajoute quelques articles.  

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

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