Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la protection des passagers d'autobus et d'autocar. L'avant-projet transpose en droit belge le Règlement européen* sur la protection des passagers.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à faciliter le transfert des compétences dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat en matière de sécurité sociale en opérant une refonte cohérente et claire du régime des réductions de cotisations sociales.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le rachat par l'Etat des parts détenues par la Société belge d'investissement international (SBI) dans le capital social de la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO).

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.

Le travail législatif traduisant la 6e réforme de l’Etat est bientôt finalisé. La réussite de cette réforme et l’accueil des nouvelles compétences par les entités fédérées requièrent que les administrations fédérales transmettent leur savoir et expertise au sujet des matières transférées. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui apporte trois modifications majeures en matière d'accidents du travail dans le secteur public.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte une précision à la législation en matière de perception de la cotisation de solidarité sur les pensions, notamment l’interprétation de la loi en ce qui concerne sa conformité avec les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.