Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui modifient le Code judiciaire, dans le cadre de la réforme de la SNCB.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public HR Rail.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à créer une base légale pour les arrêtés royaux qui règlent l'installation du comité stratégique et les plans pluriannuels pour les besoins immobiliers de la Régie des bâtiments.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions particulières que les communes doivent respecter dans la tenue du registre des sanctions administratives communales.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fixer le modèle du protocole d'accord conclu entre les communes et le procureur du Roi, dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC).

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à un transfert de crédits au profit du programme "Mise en oeuvre" du Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à à l'accord entre la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministre a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la législation sur la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).