Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les frais de justice pour un certain nombre de missions. Il s'agit d'une étape intermédiaire vers une nouvelle législation concernant les frais de justice.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé le cahier spécial des charges pour l'exploitation du premier centre de psychiatrie légale à Gand.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer au progrès scientifique et technique.

La Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer trois procédures de marché public.

Le Conseil des ministres a autorisé le secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten à conclure un marché de gré à gré pour la gestion informatique de la comptabilité de la Régie des bâtiments.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger l'octroi du chômage avec complément d'entreprise à certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à réformer le calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet  d'arrêté royal qui fixe le budget global des moyens financiers pour les spécialités pharmaceutiques pour l'exercice 2013.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à transférer les compétences en matière de surveillance de marchés de certains dispositifs médicaux du SPF Economie vers l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).