Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé le 28 février 2012 par la Belgique.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à introduire une gestion autonome de l'organisation judiciaire. Il s'agit du troisième volet de la réforme du pouvoir judiciaire, prévue dans l'accord du gouvernement, en vue du développement d'une justice moderne, accessible et rapide.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)*.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à introduire un cadre juridique concernant la déductibilité des impôts, taxes et rétributions régionaux pour l'usage de véhicules sur la voie publique. Un second avant-projet vise à autoriser les pouvoirs locaux à établir des taxes additionnelles sur un impôt régional propre, basé sur le revenu cadastral fédéral.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal modifiant les statuts de bpost. Ces modifications s'inscrivent notamment dans le cadre de la mise en bourse de bpost. 

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permet à la Belgique d'affecter les bénéfices exceptionnels de la vente d'or rétrocédés par le FMI au Poverty Reduction and Growth Trust.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi introduisant la carrière militaire à durée limitée et modifiant le statut du personnel militaire. Cette réforme approfondie fait suite à la modernisation du statut du personnel militaire, telle que prévue dans l'accord de gouvernement. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur propostion du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel qui vise à nommer un membre effectif du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).