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07 juin 2013 18:57 Conseil des ministres

Statut des employés des conservateurs des hypothèques

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions et les modalités auxquelles les employés des conservateurs des hypothèques seront intégrés en tant qu'agent de l'Etat dans le secteur des Hypothèques de l'administration générale de la Documentation patrimoniale.

Service de presse de M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
07 juin 2013 18:57 Conseil des ministres

Application du tiers payant pour les glucomètres

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à appliquer le tiers payant pour certains produits destinés aux personnes souffrant de diabète.

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
07 juin 2013 18:57 Conseil des ministres

Modification de la loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 12 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs.

Service de presse de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles
07 juin 2013 18:57 Conseil des ministres

Reconnaissance des personnes morales vétérinaires

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, et de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent à reconnaître les vétérinaires en tant que personnes morales.

Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
07 juin 2013 18:57 Conseil des ministres

Contrats "Ville durable" 2013

Sur proposition du ministre chargé des Grandes villes Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion de contrats de ville pour l'année 2013.

Service de presse de M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
07 juin 2013 18:57 Conseil des ministres

Ratification du Protocole optionnel du Pacte des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole optionnel du Pacte des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
07 juin 2013 15:19 Institutions fédérales

Reconnaissance légale de la personne morale vétérinaire (société de vétérinaires)

Ce 7 juin 2013, Sabine Laruelle, Ministre des Indépendants, a obtenu l’accord du Conseil des Ministres en première lecture pour la reconnaissance de la personne morale vétérinaire.

Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
06 juin 2013 22:00 Institutions fédérales

Ordre du jour du Conseil des ministres du 7 juin 2013

Le Conseil des ministres peut modifier l'ordre du jour.
A l'issue du Conseil des ministres, vous trouverez les communiqués de presse sur www.presscenter.org, www.belgium.be et www.premier.be.

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
06 juin 2013 11:23 Institutions fédérales

Accord sur la réforme des dotations aux membres de la famille royale

Sous la présidence du Premier Ministre Elio Di Rupo, les 8 partis politiques associés à la réforme de l’Etat ont conclu un accord sur la réforme des dotations aux membres de la famille royale.

Service de presse de M. Elio di Rupo, Premier ministre

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