Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à répondre à la mise en demeure de la Commission européenne concernant la transposition incomplète de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé une proposition de convention générale de coopération entre l’État belge et l’Ukraine, et a convenu d'entamer les négociations sur ce texte avec le partenaire ukrainien.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal portant désignation de la directrice générale, de la présidente et des membres du conseil d’administration de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFNC).

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal apportant diverses modifications dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.

Sur proposition de la ministre du Commerce extérieur Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux demandes de crédits à l’exportation.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d’un nouveau contrat de location pour l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) de Namur.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés, et modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2018 relatif aux biobanques.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'indexation des indemnités de procédure.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d’un avenant dans le cadre de l’hébergement de la Police judiciaire fédérale à l’aéroport de Zaventem.