L’avant-projet concerne la transposition dans le droit belge de la directive européenne 2022/2557 (UE), ladite directive CER, qui vise à accroître la résilience des entités critiques fournissant des services essentiels aux fonctions vitales de la société. La présente loi remplacera la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal dans le cadre de la reprise par l’Office des étrangers du centre ouvert Dublin à Zaventem, actuellement géré par Fedasil.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal autorisant le Conseil du contentieux des étrangers à maintenir en fonction un greffier ayant atteint l’âge de la pension.

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les critères de recevabilité et d’évaluation des demandes de financement que les départements fédéraux et les institutions publiques fédérales peuvent soumettre pour pouvoir bénéficier d'une partie de la part fédérale des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas d'émission.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à un service public réglementé.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d’un avenant pour la prolongation du contrat de bail d’un bâtiment pour le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à étendre une compétence de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) dans le cadre de la demande de reconnaissance des communautés cultuelles locales des cultes reconnus et des organisations philosophiques non confessionnelles reconnues.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prévoir de prévoir également le pourcentage de travail de trois cinquièmes des prestations complètes pour les membres du personnel des administrations de l’Etat.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a pris connaissance d’une proposition de répartition des moyens pour des projets de la Commission nationale des drogues (CNCD), afin de renforcer la lutte contre la drogue.