30 juin 2023
17:06
Conseil des ministres
Actualisation des règles relatives à la réutilisation des informations du secteur public
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi actualisant les règles relatives à la réutilisation des informations du secteur public.
Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments