05 avr 2024
20:19
Conseil des ministres
Déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’établissement et la publication, par certaines sociétés et succursales, d’une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique