Sur proposition de la ministre chargée des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a pris acte du rapport final de la mise en œuvre du Plan d’action fédéral handicap 2021-2024.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Paul Van Tigchelt et de la ministre de l'Energie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un projet d'arrêté ministériel déterminant la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale, conformément à la loi Electricité.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2022 fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation du directeur général de l’Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant le renouvellement du mandat d’un membre du Service de Médiation pour l’Énergie.

Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la modification des délais de paiement de la vingtième reconstitution des ressources de l’Association Internationale de développement (IDA20).

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant, à la demande des partenaires sociaux, les conditions de reconnaissance pour la demande de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté ou en restructuration en vue de l'introduction des emplois de fin de carrière.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal créant un cadre d’application général pour les prestations médicales remboursables prodiguées à distance à l’aide de technologies informatiques et de communication.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une intervention financière aux praticiens de l’art infirmier conventionnés et en fixant les conditions et les modalités.