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Application de la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

Projet d'amendement au projet de loi relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique

Confirmation de l'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard

Nomination d'un membre au Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, institué auprès de l'INAMI

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