Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden et de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi prévoyant un mécanisme de prévention chargé de surveiller le traitement réservé aux personnes privées de liberté et résidant dans des lieux de privation de liberté.

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relative à l’établissement d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire relatif à l’octroi des jours de pont pour 2024 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le point de départ de la période couverte par la présomption légale d’incapacité de travail pendant un trajet formel de réintégration en vue de la réinsertion socioprofessionnelle.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la sélection et au statut du personnel de la fonction publique administrative fédérale.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour la fourniture de camions-citernes pour divers services publics.