Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le texte de l'accord visant à soumettre à la Cour permanente d'arbitrage de La Haye le litige concernant le " Rhin de fer ".

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché de service pluriannuel ouvert pour une durée indéterminée, pour l'entretien du système de communication RITA NG. Le marché porte aussi sur l'acquisition en une fois d'un stock de pièces de rechange.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la participation belge à des opérations de déminage en Mer Baltique.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un marché concernant la personnalisation ainsi que la livraison des passeports destinés aux administrations communales et aux postes diplomatiques et consulaires belges (*).

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé l'installation d'une Task force en Mer du Nord.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le gouvernement a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme des institutions. Cet avant-projet transfère aux Régions la compétence en matière de délivrance de licences pour l'exportation, importation et transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ainsi que la technologie y afférente et des produits et technologies à double usage.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi-programme.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a proposé M. Koen Lenaerts à la fonction de juge à la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg et M. Franklin Dehousse à la fonction de juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes à Luxembourg.