Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a autorisé la Police fédérale à engager, en procédure négociée sans publicité préalable, le dossier d'achat (*) relatif à la prolongation, pour l'année 2003, de l'entretien de la partie belge du système SCHENGEN au profit de la Police intégrée.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres fédérales.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Minisitre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé 5 projets d'arrêtés royaux permettant de soutenir davantage les soins de santé de première ligne.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre de l'Economie sociale, de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat au Développement Durable, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Rik Daems, Ministre des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création du Fonds pour l'Economie Sociale et Durable (*).

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la sécurité juridique de la disposition sur le calcul du pécule de vacances des emplyés.

Sur proposition de M . Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et de Didier Reynders, Ministre des Finances, Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes Villes (*).

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a autorisé l'engagement (*) des crédits nécessaires à la prolongation du contrat relatif au logiciel SAS pour 2003.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports.