Conseil des Ministres du 9 juillet 2004
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 9 juillet, à partir de 11h30, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 9 juillet, à partir de 11h30, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre s'est réjoui de l'évolution encourageante du problème de la sécurité des facteurs et des bureaux de poste en rapport avec le paiement des pensions de retraite et de survie. Les mesures importantes qui ont été prises ont montré leur efficacité puisque le nombre d'attaques a nettement régressé. Il faut donc continuer à diminuer le nombre des paiements par assignation (qui est passé de 311.000 à 256.000). Une nouvelle campagne de sensibilisation sera menée à cet effet et tous les bénéficiaires d'une allocation encore payée par assignation recevront une lettre les incitant à passer au paiement sur un compte. Le Premier Ministre a aussi insisté sur la simplification du système de déclaration de TVA. Un plus grand nombre de personnes seront autorisées à déclarer trimestriellement au lieu de mensuellement leurs chiffres de TVA. Le seuil au-dessous duquel les déclarations trimestrielles sont autorisées passera en effet de 500.000 euros à 1.000.000 euros. Le seuil pour pouvoir bénéficier d'un régime de taxation forfaitaire est lui aussi augmenté. L'économie pour les entreprises est évalué à 25 millions d'euros. Guy Verhofstadt a également annoncé l'approbation d'un arrêté royal concernant le statut social de certains artistes, principalement pour ceux qui ont des activités limitées. Ces artistes qui ont des prestations occasionnelles pourront toucher des indemnités de 100 euros par jour sans qu'elles soient imposées. Un accord est également intervenu en ce qui concerne la limitation de l'offre médicale. Le nombre des médecins, qui ont accès au remboursement de l'INAMI, est fixé à 700 pour 2011 et 833 pour 2012. Un groupe de travail spécial évaluera le système de contingentement et fera des propositions pour supprimer les différences injustifiées entre les communautés et rapprocher l'offre médicale belge de la situation au niveau européen. Le Conseil des Ministres a aussi approuvé l'avant-projet de loi de la Ministre de la Justice visant à renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains par des sanctions pénales et des amendes plus sévères. Cet avant-projet prévoit également que la mendicité organisée sera dorénavant punissable. Onze dossiers de défense ont également été approuvés. Il s'agit de doter l'armée d'un matériel la rendant plus fexible, plus mobile et dotée d'une capacité d'intervention plus rapide. Parmi les achats on notera celui de 220 véhicules blindés multirôles et de 440 véhicules légers 4X4 qui doivent renforcer l'efficacité et la sécurité des militaires dans les opérations, notamment à l'étranger. D'autre part, la présence militaire belge en Afghanistan va être doublée. La Belgique sera ainsi le cinquième des pays qui participent au processus de reconstruction et de démocratisation dans ce pays. Le Premier Ministre a aussi rappelé que le 21 juillet se place cette année sous le signe du 60e anniversaire de la libération. Un site web (www.60ans.be) reprend les différentes initiatives d'hommage à toutes les nations et à leurs soldats qui ont participé à cette libération. Le Premier Ministre a annoncé que dans un esprit de réconciliation un détachement allemand participera au défilé du 21 juillet.
Nouvelle comptabilité publique
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre des Entrepises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé les premiers résultats d'une étude, réalisée par la SA Accenture, sur un soutien IT à la nouvelle comptabilité publique.
Fraudes à la TVA
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Hervé Jamar, Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 1 et 2 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Paiement des pensions de retraite et de survie
Le Conseil des Ministres a pris acte d'une note relative au paiement à domicile des pensions de retraite et de survie et des allocations aux personnes handicapées (*).
Comité Consultatif de Bioéthique
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal portant nomination des membres du Comité Consultatif de Bioéthique.
Traite et trafic des êtres humains
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.
Criminalité transnationale organisée
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnatioanle organisée (*).
Juges consulaires
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi (*) concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi (**) déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi (***) contenant le Code judiciaire.
Faux monnayage
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la reconnaissance de la récidive en matière de faux monnayage.
Véhicules de maintien de l'ordre
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure pour l'achat de minimum 80 véhicules pour les pelotons organiques de maintien de l'ordre au profit de la police intégrée.
Programme de recherche scientifique et technologique
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé le Programme de recherche scientifique et technologique de la Défense, relatif à l'exercice 2004.
Système de pontage
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché ouvert pluriannuel d'une durée indéterminée pour l'appui logistique intégral du système de pontage AVLB (*) avec la firme Man Technology.
Matériel optique
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à un marché ouvert pluriannuel, de durée indéterminée pour l'achat de pièces de rechange, échange et support technique pour le matériel optique provenant de la firme OIP.
Missile TOW
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'affiliation de la Belgique au "Weapon System Program (WSP)" et la conclusion d'un contrat ouvert pluriannuel de durée indéterminée avec "l'Agence OTAN d'Approvisionnement et de Réparation" (NAMSA) pour le soutien logistique du missile TOW (*) sur l'hélicoptère A-109BA de la Composante terrestre.
Chambres de décompression
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à l'entretien de cinq chambres de décompression de la Composante Marine, selon un marché ouvert pluriannuel d'une durée indéterminée.
Evaluation électronique des exercices des avions F-16
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la passation d'un contrat de services pluriannuel ouvert pour la location d'un système d'évaluation électronique des exercices aériens des avions F-16 au-dessus de la Mer du Nord.
Véhicules protégés
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat pour l'achat de 220 Multi Purpose Protected Vehicles (MPPV), avec la possibilité d'une extension en deux tranches de 66.
Achats de 4X4 pour la Défense
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché pour l'acquisition, en trois tranches, de maximum 440 véhicules légers 4X4 et de 120 kits de protection balistique avec matériels et prestations connexes et contrat ouvert d'assistance technique, avec la possibilité d'une extension en deux tranches, de 90 véhicules et 30 kits.
Adaptation du budget de la Défense
Sur proposition de M. André Flahaut; Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant le budget général des dépenses 2004 du Ministère de la Défense nationale afin de couvrir les dépenses relatives à la participation des Forces armées aux opérations militaires extérieures.
BIRB
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant la Régie des Bâtiments à effectuer, au nom et pour le compte du Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB), des travaux de rénovation.
Asbeste
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la majoration de 12 millions d'euros du budget des travaux d'assainissement d'asbeste (*).
Location d'immeubles
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de la prise en location d'immeubles, pour la Police fédérale, le SPF Sécurité sociale et l'AFSCA.
Fiscalité
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service Public Fédéral (SPF) Finances.
Guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant l'intervention financière du Centre public d'action sociale (CPAS) pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise.
Modification des statuts de la SNCB
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal approuvant la modification des Statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB).
Asurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Bois d'emballage
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation, par les entreprises de traitement et les producteurs de bois d'emballage, de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 (*).
Gaz à effet de serre
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de gestion du Fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre (*).
Prêts d'Etat à Etat
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, de Mme Fientje Moerman, Ministre du Commerce extérieur, et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'octroi de prêts d'Etat à Etat, dans le cadre de la deuxième partie du programme 2004.
Militaires belges en Afghanistan
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la contribution supplémentaire de 340 militaires à l'ISAF VI (*) en Afghanistan, pour une période de six mois à partir de la mi-août 2004.
Interventions de la Belgique à l'étranger
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé le financement d'initiatives et d'interventions de la Belgique en matière de diplomatie préventive, aide aux populations victimes de conflits, respect des Droits de l'Homme et renforcement de l'État de droit ainsi que le budget de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Crise humanitaire au Darfour
Sur proposition des Ministres Louis Michel, Marc Verwilghen et André Flahaut, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'envoi d'un C-130 de l'armée de l'air belge au Darfour (Soudan.) Ce faisant, le Gouvernement répond à la demande de l'Agence des Nations-Unies pour les Affaires humanitaires (UN-OCHA).
Déclaration libératoire unique
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant par un nouvel article 11 la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.