Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté (*) fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal(*) fixant les procédures et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales .

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres fédérales.

Sur proposition de M . Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et de Didier Reynders, Ministre des Finances, Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes Villes (*).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, de M. Jef Tavernier, Ministre de l'Environnement et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains plans et programme (*) contenus dans les lois gaz et éléctricité (**).

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant l'exercice des compétences régionalisées dans les domaines de l'Agriculture et de la Pêche.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a autorisé la prolongation, par avenant, de la location du complexe immobilier sis 60/66 rue Royale à 1000 Bruxelles, pour les besoins du Ministère de l'Intérieur.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux pouvoirs de représentation de la SNCB.