Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour les années 2003 et 2004.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle (*) modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final (**).

Sur propostion de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles (*), à la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à deux actes internationaux relatifs à la Station spatiale internationale civile (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment aux conventions (*) entre les Royaumes de Belgique et du Maroc sur l'extradition et sur l'entraide en matière pénale.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la signature, avec le gouvernement américain, d'un contrat relatif à la modernisation de deux simulateurs de vol existants de l'avion de combat F-16 MLU.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la mise en place d'un marché pluriannuel sur 3 ans pour la globalisation de plusieurs contrats existants, conclus avec la firme NRG-NASHUATEC, dans un seul contrat.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant comme une calamité publique (*) les inondations qui se sont produites du 6 au 10 novembre 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la procédure de modernisation du navire de commandement et de soutien logistique A960 GODETIA.