Sur proposition de M.Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) fixant le budget total relatif à la réduction des charges des cotisations patronales pour la sécurité sociale, en vue de remplacer l'ancien système « Maribel » ainsi que le régime pour les bas salaires.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociale et de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la participation belge à l'opération, sous commandement de l'Union européenne, dans l'ex République yougoslave de Macédoine.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, un avant-projet de loi transposant la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne (*) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.

Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) modifiant le ressort des comités de secteur afin de tenir compte principalement de la création, la transformation ou la suppression de services publics fédéraux, communautaires et régionaux . Ces comités sont les instances dans lesquelles se déroulent la négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation appelée « Fonds starters » (*)

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au cadre organique des délégués, affectés au secrétariat fédéral, aux communautés philospohiques non confessionnelles reconnues et aux services d'assistance morale reconnus.