Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant le transfert de propriété, de l'Etat à la Communauté flamande, de biens culturels (centres culturels " De Kleun ", à Bruxelles, et " Everna ", à Evere).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé la proposition faite aux Régions d'attribuer des droits d'émission de gaz à effet de serre aux installations de la Défense qui tombent sous le champ de l'application de la directive (*) fixant et réglant l'échange de quotas d'émission de ce type de gaz.

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a décidé de donner de la visibilité et de la signification à son engagement dans la commémoration du 10e anniversaire du génocide au Rwanda.

Sur proposition de Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'organisation des festivités liées au 175e anniversaire de la Belgique.

Sur proposition du Ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, le Conseil des Ministres a décidé de libérer un montant de 1.250.000 euros pour l'exécution de l'analyse des risques pour l'ensemble du territoire du pays.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au règlement collectif de dettes. Cette loi organise actuellement le règlement collectif de l'ensemble des dettes des personnes non commerçantes qui n'arrivent plus à honorer leurs engagements financiers. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, près de 31.000 requêtes en règlement collectif de dettes ont été introduites à la fin 2003 et le nombre de procédures engagées va sans cesse croissant. La loi répondait donc à un besoin important.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la note relative aux soins de santé en prison.