Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal(*) fixant les procédures et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales .

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant l'exercice des compétences régionalisées dans les domaines de l'Agriculture et de la Pêche.

Sur proposition de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à charger la Régie des Bâtiments de prendre en location, pour les besoin du Service fédéral Finances (*), l'ensemble sis à Grâce-Hollogne (Bierset), rue Blériot.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux pouvoirs de représentation de la SNCB.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 24 décembre 2002 (*).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, de M. Jef Tavernier, Ministre de l'Environnement et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains plans et programme (*) contenus dans les lois gaz et éléctricité (**).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a autorisé la stabilisation du taux d'intérêt du dollar américain (USD) au taux CIRR en vigueur au moment de la signature de la convention de financement sur un crédit à l'exportation de USD 35.004.480 d'une durée de remboursement de 12 ans destiné à financer la participation de Cockerill Mechanical Industries, Tractebel et Donaldson Europe B.V.B.A. à la construction d'une centrale électrique à Ankara en Turquie.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.