Sur proposition de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres marqué son accord pour maximiser les réductions tarifaires pour les PME, et décidé la fin à terme des contrats historiques entre Electrabel et EDF ainsi que la mise en vente d'une partie des capacités virtuelles de production d'Electrabel

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a autorisé la prolongation, par avenant, de la location du complexe immobilier sis 60/66 rue Royale à 1000 Bruxelles, pour les besoins du Ministère de l'Intérieur.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé la prise en location, par la Régie des Bâtiments, de 20 emplacements de parcage de véhicules pour la maison de Justice de Liège.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et de l'Intégration sociale, et de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale (CPAS) dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de certaines fournitures.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le contrôle des nouvelles drogues de synthèse (*).

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation du contrat d'un informaticien chargé du programme pour les juges d'instruction.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au nouveau système de financement des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins à partir du 1er janvier 2004.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a adopté en deuxième lecture (*) un projet d'arrêté royal (**) relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.