Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi (**) concernant le contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur, en ce qui concerne ces derniers ainsi que les droits voisins.

Sur proposition de M. Jef Tvarnier, Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui a comme objectifs principaux :

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la clôture de la dissolution de l'Office belge du Commerce extérieur (OBCE).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'utilisation de gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Entreprises et Participations publiques, de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé l'augmentation de capital de la Société fédérale d'Investissement (SFI). Cette augmentation est souscrite par la Société fédérale de Participations.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel octroyant à la firme D.B.M. « DEME Building Materials », une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le Plateau continental de la Belgique.

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté (*) fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Sur proposition de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes Moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'exercice des activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires (*) à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).