Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a nommé Monsieur Didier Bellens Chief Executive Officer de Belgacom.

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport final de la Commission pour le droit de la procédure pénale (*).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un membre ordinaire du Conseil d'administration de la société anonyme de droit public Loterie nationale, en remplacement d'un membre démissionnaire.

Sur proposition de Mme. Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux concernant le financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle des marchés de l'électricité et du gaz.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la pension des ouvriers mineurs.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code judiciaire (*) afin de tenir compte des dispositions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences entre le législateur fédéral et les législateurs décrétaux.

Sur proposition de M. Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une communication portant sur l'Accord général sur le commerce des services (A.G.C.S, ou GATS en anglais).

Sur proposition de M.Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour financer, sur le budget 2003 du Spf Affaires étrangères, les initiatives suivantes en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit :