Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur ainsi qu'à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et particules des engins mobiles non routiers.

Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de MM. Jef Tavernier, Ministre de la protection du Consommateur,
de la Santé publique et de l'Environnement et André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a décidé de soutenir les initiatives mises en place par les autorités locales qui organisent jour après jour les nettoyages des plages.

Sur proposition de M.Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de soumettre à l'approbation du Parlement l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour le droit des dessins et modèles industriels (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux dans le cadre de l'exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs au contrôle administratif budgétaire dans le cadre de la réforme Copernic.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant le recouvrement, dans l'Union européenne, de créances.

Sur proposition de M.Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
- le Sixième Protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle (UPU);
- le Règlement général de l'Union postale universelle ;
- la Convention postale universelle et le Protocole final ;
- l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste (*).