Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de déclaration de révision de la Constitution.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation des véhicules d'entreprise.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a adopté deux projets d'arrêtés royaux, l'un instaurant un système de notifications électroniques entre le Service Public Fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes, l'autre relatif (*) au Code des impôts sur les revenus 1992.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a approuvé une mesure introduisant des amendes administratives sanctionnant le non dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels des entreprises. Cette mesure a été suggéré par la Banque nationale.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et de M. Eddy Boutmans, Secrétaire d'Etat à la coopération au développement des Affaires étrangères le Conseil des Ministres a pris connaissance des notes de stratégie de la coopération belge au développement.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de materiel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux concernant le transfert de biens immobiliers fédéraux à la Région flamande.