Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a décidé de se désister du recours introduit devant la Cour d'Arbitrage contre le décret (*) du Ministère de la Communauté flamande relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi en raison de la publication de la modification du Code judiciaire.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les allocations de naissance et les primes d'adoption.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a donné son accord pour l'attribution d'un marché public concernant la fourniture de 865.000 plaques d'immatriculation (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture un projet d'arrêté royal (*) modifiant le ressort des comités de secteur afin de tenir compte principalement de la création, la transformation ou la suppression des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant les modalités de transfert, à la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), du personnel de l' « Association centrale de la Santé animale » asbl (ACSA) et engagé par contrat de travail.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, un projet d'arrêté royal (*) relatif aux fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de M. Frank Vanderbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, et de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,le Conseil des Ministres a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux qui portent attribution de fonctions de management d'administrateur général ou administrateur général adjoint auprès des organismes suivants :

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociale, et de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au financement de la carte SIS au cours de la période 2003.