Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la délégation de compétence en matière de prestations familiales pour travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Alain Zenner, Commissaire du Gouvernement chargé de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi autorisant l'administration fiscale à rendre une décision collective par voie de publication au Moniteur belge sur certains recours administratifs en matière d'impôts sur les revenus.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la promotion de la mise à l'emploi de chômeurs de longue durée par les communes, dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier, en tant que Gouverneur du Fonds africain de Développement (FAD) pour la Belgique, à notifier au FAD la décision de la Belgique de souscrire au Mécanisme de financement intérimaire du FAD au titre de souscription anticipée à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds afin d'y conserver sa part traditionnelle de 1,65%. Et ce, sans accroître la charge budgétaire prévue pour la reconstitution.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux compétences des agents auxiliaires de police et aux conditions d'exercice de leurs missions.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) visant à réguler la profession de psychothérapeute.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux montants des prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants.