Sur proposition de M.Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux (*) concernant les honoraires forfaitaires pour des prestations de biologie clinique délivrées à des bénéficiaires non-hospitalisés.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la libération de la quatrième tranche du programme fédéral des investissements publics 2002, pour la période novembre-décembre 2002.

Sur proposition du Ministre de l'Economie, M. Charles Picqué, le Conseil des Ministres a approuvé la modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs au transfert nominatif de personnel du Service public fédéral Justice vers les gouvernements régionaux.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier, qui ont perdu leur emploi.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé le financement sur le budget 2002 du Spf Affaires étrangères, d'une série d'initiatives en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits; de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'Etat de droit.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'un appel d'offre visant l'acquisition, suite à une procédure négociée sans publicité, la livraison et l'installation de postes de travail supplémentaires pour permettre aux conservations d'hypothèques d'assurer la publicité hypothécaire dans les délais prescrits par la loi.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglementant les niveaux des émissions de NOx et de CO pour les chaudières de chauffage central, les générateurs d'air chaud et les brûleurs alimentés en combustibles liquides ou gazeux d'un débit calorifique égal ou inférieur à 400 kW.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la passation du marché public (*) relatif au marché de livraison avec une tranche fixe (2002) et une tranche conditionnelle (2003), de licences database, ainsi que le contrat de services pluriannuel pour l'entretien, consultance et formation, suivant une procédure négociée sans publication avec la firme ORACLE BELGIUM, qui a déjà fourni les licences dans le passé et qui est en charge de l'entretien de ces logiciels.